Tribunal Judiciaire · JLD — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE 
CHARTRES 

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRAU
N° Minute : 23/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 04 Avril 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT 

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)







Le :04 Avril 2025
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier 
- le défendeur 
- le tiers


Le : 04 Avril 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 04 Avril 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le quatre Avril 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Catherine PRIGENT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [Y] [D]
né le 28 Juin 1986 à KHEMISSET
Profession : SANS
23 Rue de Bruxelles
APT 5
28110 LUCÉ
non comparant, ni représenté

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
32 rue de la Grève
28800 BONNEVAL
non comparant, ni représenté
 
représenté par Madame [C] [M], cadre de santé, par délégation 

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS
 
 
service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [Y] [D]
non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 



**
N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRAU

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 03 Avril 2025, reçue le 03 Avril 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Y] [D] a fait l’objet le ,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [Y] [D]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, 
- tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République 
- Me France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.


étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, , tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé(e) téléphoniquement le XXXX de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [D] ,

 *****
Monsieur [Y] [D] a été admis à compter du en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier , par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique [à la demande d’un tiers, en l’espèce [........] son [ père / mère conjoint] / en cas de péril imminent ].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [D] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier .

Le 03 Avril 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [D].

L'audience du 04 Avril 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

[ Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
 *[ à la demande de Monsieur [Y] [D] 
 OU
 *[ sur décision du Juge des libertés et de la détention en audience publique , la publicité des débats étant de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée du patient ou de créer des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice] 
 
Monsieur [Y] [D] a été entendu(e) à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [C] [M], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. 

Me France GOETHALS-REMON a été entendu(e) en ses observations. 

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
 
MOTIVATION 





PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me France GOETHALS-REMON avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [Y] [D] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [Y] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [Y] [D] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le ,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Catherine PRIGENT Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente





La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.