1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 6 intitulé "classifications" de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt relève que la pièce n° 40 regroupe

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox

700 du code de procédure civile, - débouté M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

créances, le surplus étant contesté et soumis à vérifications par expertises judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant, son arrêt ayant retenu qu'un avis d'admission

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale, contredit les conclusions des parties civiles et méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI du Louvre et M.

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu, par adoption de motifs, "que la période dobservation pourtant longue de près de huit mois n a pas permis de restaurer

1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre deux dettes certaines, liquides et exigibles,