544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

C, qui a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

L. 613-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 542-1 et L. 542-2. " Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : "Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/1° Dès que l'Office français

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil ; 3°/ que lorsque plusieurs experts adoptent la même limite divisoire et évoquent l'existence

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur

En deuxième lieu, il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables à l'époque des carences alléguées, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, et désormais des

544, 545 et 551 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 4 du code de procédure pénale et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif

de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

du Président du conseil de prud'hommes de Poitiers saisi d'une demande en relevé de forclusion ; 2 ) l'article 65 du décret du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973 (article 540 du nouveau

) de mettre à la charge du centre hospitalier Jules Lescardé de Roye le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés