Au demeurant, ni l'accord du 4 décembre 1998 en son article 522 de l'annexe A, ni l'accord du 21 juin 2004 ne reconnaissent un "droit" des organisations syndicales non représentatives à être reçues en

    Articles 522 to 526 of the new Code of Civil Procedure introduce a remedy aimed at expediting excessively lengthy proceedings, namely, a “complaint about the protraction of proceedings” (

par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   articles 64, 339/1, 80, 504/7, 80, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –   article 143 du code pénal militaire.

- les indemnités pour remboursement anticipé de prêts ne sont pas des profits tirés d'une créance et ne sont par suite pas imposables à la taxe sur les opérations financières sur le fondement des articles

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

517 à 522.

H., de l'article 10 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme, des dispositions de l'article L 552-1 du C. E. S. E. D.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.

mandataire judiciaire, doit être intimé par l'appelant au moyen d'une déclaration d'appel, le défaut de mention de celui-ci dans la déclaration d'appel ne constituant pas un vice de forme ; que, selon l'article

L’avocat fit enfin valoir que la peine infligée était excessive par rapport au montant dérobé, en violation de l’article 522 du code pénal.

517 à 522.

- article 524 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

La Cour estime que, tant que le Gouvernement n’aura pas démontré que l’article 522 § 4 du CPP peut être invoqué avec succès dans une situation comparable à celle du requérant, elle ne sera pas en mesure

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.