Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

L. 522-1. " 3.

une erreur de droit en renvoyant aux faits délictueux commis en 2010 et en 2016 pour admettre la légalité de l'arrêté préfectoral d'éloignement sans examiner si, conformément aux exigences posées à l'article

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. (…)

X..., en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la réalisation de travaux confortatifs d'un mur de soutènement du talus sur lequel est située

L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dessin de la cigale, insecte emblématique de la Provence n'était pas stylisé, aucun aspect

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DE POLICE : Considérant que l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : "En cas de péril imminent, le maire

M n° 1 comportant 3 représentations), enregistré sous le n° 01 3889 et publié le 9 novembre 2001 doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du principe du contradictoire, ce qui ne leur a pas permis de présenter utilement

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle

des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et

démolition ne peut être ordonnée par le maire qu'après avoir obtenu l'accord de l'architecte des bâtiments de France ; qu'en cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer

prévues à l'article L. 521-3-2.