parvenue que le 14 septembre au greffier d'instruction, la cause au retard demeurant inconnue et qu'en l'absence de l'enregistrement de cet appel qui devait être effectué conformément aux dispositions de l'article

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

la décision déférée est assortie de l'exécution provisoire, un jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposable qu'après leur avoir été notifié, conformément aux dispositions de l'article

[F] [R] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Au regard de l'article 503 du même code qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

Conseiller Madame BATTAIS, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 14 SEPTEMBRE 2000 tenue par Madame BATTAIS, magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles

suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance

Jean-Claude Y... pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

devra se faire communiquer par madame Anaëlle Z... la copie de l'inventaire des biens remis au juge des tutelles et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles

au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles

- infraction prévue par l'article L. 234- 1OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L234- 1OEI, L234-2, L224-12 du Code de la route.

DÉCISION : Par déclaration dans les formes prévues à l article 503 du Code de procédure pénale, Marcelin C... a relevé appel du jugement du Tribunal de l Application des Peines de TOULOUSE du 4 avril

déclaré coupable d'abandon de famille, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [R] [H] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article