114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

sa demande relative à l'immeuble sis à La Turballe a été accueillie par le tribunal de grande instance de Saint Nazaire, dont le jugement a été déclaré non avenu en application des dispositions de l'article

’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; DEBOUTE Madame [Y] [D] de toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que conformément à l'article

publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article

exploit en date du 15 juillet 2013, Mme [W] [D] a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance de Nice aux fins de voir déclarer non avenu, sur le fondement de l'article

que le jugement du 26 juin 1997 est caduque, faute d'avoir été signifié dans les six mois; Mais que l'incident devant la cour tendant à faire constater la caducité de ce jugement par application de l'article

chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 1er août 2023, Vu les articles

présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, RAPPELLE qu'en application de l'article

RAPPELLE qu'à défaut pour la partie demanderesse d'avoir fait signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois, le jugement sera non avenu en application de l'article

; RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

Cependant, le'juge de l'exécution'est compétent pour constater le caractère non avenu d'un jugement sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, même en dehors de toute procédure d'exécution

Laurent Y... à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ou allouer cette somme à son conseil si elle obtient le bénéfice de l'aide juridictionnelle

sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [B] [Z] exerce à titre exclusif l'autorité parentale