le sinistre, et à défaut : - dire la requête d'AXA irrecevable, - dire qu'il appartenait donc au tribunal de statuer sur ces points, - condamner AXA à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article

de la partie civile la totalité des frais irrépétibles qu'elle fut contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts et la Cour lui allouera une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article

de la partie civile la totalité des frais irrépétibles qu'elle fut contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts et la Cour lui allouera une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article

son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Jocelyn X... à payer à Oswald Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article

000 F d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile la Société COFICINE, la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 2000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

autorisé l exécution provisoire à hauteur des 2 / 3 des sommes allouées, a condamné in solidum M X... et AX4 aux dépens de l action civile et au paiement aux victimes de 2. 000ç sur le fondement de l article

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

voie de conclusions, Martin METZGER et Electricité de France (E.D.F.), parties civiles, ont sollicité de la cour la confirmation du jugement déféré et 2.500 euros en application des dispositions de l'article

L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des articles

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Reçoit la constitution de partie civile de la Française des jeux et lui alloue 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et outre 2 500 euros en application de l'article

110 467 francs au titre de la consommation de fuel), et l'a condamné en outre tant aux dépens de première instance et d'appel qu'à payer à Me Berthelot 10 000 francs plus 7 000 francs au titre de l'article

Les droits de la partie civile ont été réservés pour le surplus de ses demandes, notamment au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi et la requête présentée par la demanderesse du pourvoi, et fondée sur l'article

G... et 240 euros pour les frais d'expertise, et rejeter sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la compagnie d'assurance a justifié des sommes versées à la