[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assisté de Gilles ARCAS, Greffier Décision du 08 Janvier 2025 Exequatur N° RG 24/06167 - N° Portalis

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL QUALIMARBRE, ni présente ni représentée a été citée à étude

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que le GAEC de la Tour, ni présent ni représenté

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile

SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.