939 et 945-1 du code de procédure civile, Monsieur Patrice BRESCIANI, conseiller rapporteur, a entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

La situation litigieuse revenait dès lors à un lotissement abusif, ayant entraîné la détérioration d’un site naturel protégé (article 20 lettres a) et c) de la loi n o 47/1985   ; article 734 du code

supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CIDEL-CIFI LABOUREUR aux

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas l'ensemble des documents graphiques du projet architectural en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 3.

106, 151, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires

In any case, the agreement reached could not be classed as a settlement within the meaning of Article 2052 of the Civil Code.

Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

En outre l'ex-prévenu a été condamné à payer à chacune è huit parties civiles la somme de 1200 F sur le fondement de l'article 47 du code de procédure pénale Le 12 décembre 2000 X...

47 du code civil, le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France ; qu'en application de l'article 455 du code de procédure

A... au paiement de l’amende prévue par l’article L. 131-13 du code pénal.

Code de procédure civile, par M.

47 du code civil.