TA44 · 9ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2024 et les 15 et 23 octobre 2024, Mme G, M. D E et M. C H E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 26 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Johannesbourg (Afrique du Sud) refusant de délivrer à M. D E et à M. C H E des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ces visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit, dès lors que la commission de recours n'a pas examiné les éléments de possession d'état produits à l'appui des demandes de visa ; 
 - la décision est entachée d'erreurs d'appréciation, dès lors que l'identité de M. C H E et son lien familial avec Mme F sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; ces éléments établissent l'absence d'intention frauduleuse ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête s'agissant de M. C H E et au non-lieu à statuer sur la demande de M. D E. 
 Il fait valoir que : 
 - la vignette concernant la demande de visa de M. D E a été délivrée le 15 octobre 2024 par l'autorité consulaire à Johannesbourg ; 
 - les moyens soulevés par les requérants, concernant la demande de visa de C H E, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Pétri, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pollono, avocate de Mme F et MM. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, auprès de l'autorité consulaire à Johannesbourg (Afrique du Sud), par M. D E, né le 27 décembre 1983 et M. C H E, né le 7 mars 2005, ressortissants congolais, que Mme G, de même nationalité, ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, présente comme son époux et son fils aîné. L'autorité consulaire a rejeté leurs demandes le 26 janvier 2024. Par une décision implicite née le 1er mai 2024, dont Mme F et MM. E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Le 15 octobre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'autorité consulaire à Johannesbourg a délivré un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. D E. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du refus de lui délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte y afférentes, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 1er mai 2024 :  
 3. Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. C H E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s'étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que son identité et le lien de familial qui l'unit à Mme F ne sont pas établis. 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : ()  / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l'enfant d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui de la demande de visa.  
 6. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de cet article 47 : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Pour justifier de l'identité de M. C H E et du lien de filiation qui l'unit à Mme F, les requérants produisent un certificat de naissance n°1180655, établi le 4 avril 2005 par le département des affaires civiles de la République d'Afrique du Sud, faisant état de ce qu'il est né le 7 mars 2005 de l'union de M. D E et de Mme B F. Ce document comporte des mentions concordantes avec celles figurant sur son ancien passeport délivré le 15 mars 2018, sur son titre de réfugié en Afrique du Sud dressé le 23 aout 2019 et sur le permis de résidence permanent établi par le département des affaires civiles sud-africaines le 3 février 2011. La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'intéressé a, en 2022, lorsqu'il était mineur, quitté l'Afrique du Sud, en utilisant de faux papiers, pour rejoindre l'Europe, en sollicitant un visa de court séjour, afin d'y retrouver ceux qu'ils présentent comme sa mère et ses frère et sœur, n'est pas de nature à remettre en cause la valeur probante de son certificat de naissance, mentionné précédemment. En outre, dans son formulaire de demande d'asile et lors de l'entretien réalisé à ce titre avec les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme dans la fiche familiale de référence qu'elle leur a adressée, Mme F a déclaré de façon constante que M. C H E était son fils. Dans ces conditions, son identité et le lien de filiation l'unissant à Mme F doivent être considérés comme établis. Par suite, ils sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif énoncé au point 3. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F et MM. E sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de délivrer un visa à M. C H E. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance d'un visa de long séjour à M. C H E. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à verser à Mme F et à MM. E, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus de visa opposé à M. D E et celles à fin d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 1er mai 2024, en tant qu'elle refuse de délivrer un visa à M. C H E, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à M. C H E un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme F et à MM. E la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. D E, à M. C H E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Marina A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,