TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202788_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société SYNOMIM Programmes désormais dénommée NEXITY IR Programmes Esprit Village Aquitaine, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune du Porge a refusé de lui délivrer un permis de construire 47 logements sur un terrain situé Landes de Lescarran sud, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Porge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, la société NEXITY IR Programmes Esprit Village Aquitaine déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. La société SYNOMIM Programmes désormais dénommée NEXITY IR Programmes Esprit Village Aquitaine, par son mémoire enregistré le 29 août 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société NEXITY IR Programmes Esprit Village Aquitaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEXITY IR Programmes Esprit Village Aquitaine et à la commune du Porge. Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORTA_2202788_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel