6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

du fond, le moyen pris de la nullité de la citation devant la cour d'appel, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

520 lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 520 et 593 du Code de procédure pénale,

procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision rejetant l'exception de chose jugée"; Sur le sixième moyen de cassation, pris en sa première branche, tiré de la violation des articles

d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé diverses confiscations et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

août 1991 devant le tribunal d'instance de Paris 2e, en annulation des arrêts définitifs rendus par la cour d'appel de Paris les 15 juin 1989, 11 mars 1992 et 30 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article

aux débats des juridictions de jugement et au prononcé de toutes les décisions qu'elles rendent, que l'article 460 dudit Code prévoit en outre que ce magistrat prend ses réquisitions à l'audience, que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de

décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et a débouté la société THYSSEN, partie civile, de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

reprochée, nature qui n'était pas davantage explicitée par la prévention, la décision de condamnation est dépourvue de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.