la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai et pris de la violation de l'article

DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION

décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

complémentaire, peut en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a instituée ; que cette règle s'étend aux requêtes en relèvement de l'interdiction de séjour depuis l'abrogation de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article

LOGEMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... sur le fondement de l'article 44-1,2°, du décret du 9 juin 1972, en considérant que, clerc d'avocat, il répondait à la définition du juriste d'entreprise ; que Mme Y..., avocat à ce barreau, s'estimant

conclusions dont elle était saisie, et justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que, saisie par la SARL Entreprise Bisontine de Peinture de la question de son éligibilité au régime de faveur prévu à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ni sur les conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Sur le bénéfice de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre

comptabilité, au titre des exercices clos les 30 juin de chacune des années 2014, 2015 et 2016 à l'issue de laquelle a été remis en cause par l'administration fiscale, le régime d'exonération de l'article

L'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les

, afin de savoir si elle pouvait bénéficier du régime de fiscalité prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Le premier alinéa de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que " I.

QUE LES SOCIETES THOMSON-BRANDT, SURMELEC, SDRM ET SODAME N'ETAIENT PAS RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR FAIRE SANCTIONNER