à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 3.

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 2.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". 3.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". 3.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 2.