TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler un titre de perception de l’établissement national de la solde relatif à un trop-perçu.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
3. M. A... a produit dans sa requête introductive un extrait de document ne permettant pas d’en déterminer l’auteur. Il lui a été demandé de produire un document complet par courrier du 21 novembre 2025. En l’absence de réponse de sa part la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,