Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 413-1 du code pénitentiaire : " Les activités de travail et de formation

VAUDEMANGES) et 154 (territoire de la commune de VAL DE VESLE), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 213 Co 4ème cl), infraction prévue par l' article

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

la base d'un excès de vitesse particulièrement important, là aussi (égal ou supérieur à 50 km/h) ; qu'il encourt donc, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire prévue à l'article

In particular, the relevant parts of Articles   412 and 413 of the CCP read as follows: Article 412 “1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles

est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux

L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident longue durée-UE de dix ans ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation, qu'elle a été prise en méconnaissance des articles L. 413-7 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et