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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201815_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 4-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré par l'administration qu'il a bénéficié de brochures en langue lingala ;

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406735_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff38167e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

De l'examen du contenu du contrat de bail en cause, contrairement à ce que soutient la bailleresse qui déforme le contenu du paragraphe 11 de l'article 4-2 « entretien-réparation-travaux », il n'a pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210154_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402297_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600293_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601827_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401885_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement 604/2013/UE : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307710_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307712_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306039_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304427_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505821_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 4.  Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202140_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305416_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504689_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400759_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement 604/2013/UE : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503677_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400399_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

articles 4-2 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a été informé des objectifs du règlement, de la hiérarchie des critères, de la durée de la procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204240_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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