LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 388-3 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir :

date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19 alinéa 3 et L. 18-1 du Code de la route ;

faits qu'il a nié avoir commis ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

septembre 1997 au 31 mars 1998 et non pour avoir volontairement omis de faire ses déclarations dans les délais prescrits, la Cour a statué sur des faits non visés dans le titre de la poursuite et violé l'article

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

379 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

infraction ont cru pouvoir faire état de la mise au point par ses soins en 1984, de conventions de mandats de vente et de vente à réméré, ont ainsi violé les droits de la défense en statuant, au mépris de l'article

A l'audience, l'URSSAF AUVERGNE conclut en outre à l'irrecevabilité de l'exception de péremption qui lui est opposée, au motif qu'en contrariété avec les dispositions de l'article 388 du code de procédure

This followed from Article 388 § 3 of the Code of Civil Procedure and also from the general rules on pre-trial costs.

de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise, intervenu le 4 août 2022, le juge de la mise en état a envisagé de constater la péremption de l’instance et invité les parties sur le fondement de l’article

POUR DELIT DE TROMPERIE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mari ; " que si la compagnie " La Protectrice ", assureur de la ville de Châteaurenard peut intervenir pour la première fois devant la Cour, en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 388, 509