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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e2cd58014677402be2

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

385 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prescription décennale n'était pas acquise, la réception des travaux étant du 4 janvier 1972, la production de

Source officielle

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CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

général DAVENAS, les avocats en demande et en défense ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423325

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éesc/François X

61372579cd5801467741e0d5

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742341a

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210349

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article 389 du même code précise que la péremption n'éteint pas l'action mais emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200160

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644919

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01847

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00803

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le président de la chambre de l'instruction a été saisi en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale d'une requête aux fins de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention de

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d42c

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 384, 385 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90291

Appel

13 février 2013

13 février 2013

684 du code civil inapplicables au cas d'espèce, - constaté l'état d'enclave des parcelles sises section CM no 386, 387 et 388 sur la commune d'AJACCIO et constituant la copropriété LEMNOS SAMOS, Avant

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CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385, 388, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

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CC

civ2

60794e249ba5988459c48d7e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

392 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 386 et 377 dudit code ; 2 / que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, sa notification

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CC

cr

613725d1cd58014677420c01

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la prévention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC002566002

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

Article 384 Persons entitled to lodge a cassation appeal or file a cassation petition “Cassation appeals against the court decisions referred to in part one of Article 383 of this Code may be lodged by

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CC

soc

61372382cd5801467740ab62

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette dernière société et de représentant de ses créanciers, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92763

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

15/137 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles

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CC

civ2

60794d229ba5988459c481c8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure

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