AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e2cd58014677402be2
17 juillet 1997
17 juillet 1997
385 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prescription décennale n'était pas acquise, la réception des travaux étant du 4 janvier 1972, la production de
Source officiellePage 36 sur 3236
cr
61372645cd5801467742443d
17 novembre 2004
17 novembre 2004
général DAVENAS, les avocats en demande et en défense ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle