qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; Qu'en ce qu'ils portent sur l'arrêt civil, ils sont également irrecevables comme tardifs, en application de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

785 du code de procédure civile.

du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer une date à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien en cause conformément à l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution

367 du code de procédure civile.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

14 et 25 de la Constitution, de l’article 10 de la Convention, et des articles 361, 362, 363 et 367 du code pénal.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

700 du code de procédure civile.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".