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98 252 résultats pour « article 353 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213152_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation: " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui

Source officielle

Page 36 sur 4913

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abb

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

résultat, non connu de la Cour, est susceptible de supprimer ou réduire très fortement l'arriéré ; qu'il convient donc ainsi que l'a fait le premier juge de rappeler aux parties les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69694516cdc6046d4770db04

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation dispose que nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0519JUD003442504

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

In addition, Article 353 provided, inter alia , that the quality of health care in prisons had to be monitored by the Ministry of Health. D.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00efdd6bd9057dc56bfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD000914308

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

Pursuant to Article 353(3) of the Code of Criminal Procedure, the indictment is dismissed that he: on the night of 10 to 11 December 1999, in Vukovar, in his capacity as vice-chief of traffic crime-scene

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003651597

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

When the new law on adoption was introduced recently, a new Article 353-1 was added to the Civil Code, the second paragraph of which provides that if authorisation is refused or not granted within the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD004133806

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

The court reviewing such an appeal is bound by the facts established by lower courts and may only decide questions of law (Article 353 § 1). 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD007103413

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

and power” ( Злоупотреба на службената положба и овластување ) in respect of his office as president of a political party and breach of the rules on the funding electoral campaigns, punishable under Articles

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b770

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

mêmes conditions de régularité que celle du matin dont elle n'est que la continuation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f29c6

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821774

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement de ces agents au grade de sergent demeure régi par l'article R.353-40 du code

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195949

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

reprendre les opérations de sélection des candidats, en leur assurant un déroulement corrigé du vice censuré par cette décision ; qu'eu égard à la nature du concours concerné qui, en vertu du 3° de l'article

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8767

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Vignat ; que, jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que le congé n’a respecté aucune des conditions imposées à l’article L 353-15 du code de la consommation soit l’existence d’un projet de démolition et le refus par le locataire de trois offres

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da5

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

D..., pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, et ce en application de l'article L. 353-19 du même code, ajoutant que le recouvrement du SLS est pour elle une obligation à peine de sanctions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article R 353-131 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location signé par les défendeurs prévoit en son article 6 que le contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 353-1-1 précise : “La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707009

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps

Source officielle