AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation: " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui
Source officiellePage 36 sur 4913
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abb
22 novembre 2005
22 novembre 2005
résultat, non connu de la Cour, est susceptible de supprimer ou réduire très fortement l'arriéré ; qu'il convient donc ainsi que l'a fait le premier juge de rappeler aux parties les dispositions de l'article
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