L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable à la date de versement des indemnités journalières en litige, en cas

; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue par l'article

Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de

prestations ; que les articles R. 323-13 et R.323-14 du même code définissent les conditions d'agrément des installations de contrôle, qui comportent notamment l'exigence pour l'exploitant de préciser

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application

des dispositions de l'article L. 324-1.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en

Aux termes de l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 : " Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent

Sur le moyen unique ; Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

d'assurance maladie de la Meuse, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

En défense, aux termes de ses conclusions, la Caisse représentée par son agent audiencier à l’audience, demande au tribunal de débouter Madame [Z] [N] de ses demandes en application de l’article R. 323

Aux termes des dispositions de l'article R. 323-10 de ce code : « En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation