R.323-100 et R.323-101 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions

enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I-2° et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code du travail : "Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager ( ...) comportent

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-21 du code rural : "Après avoir mis la société à même de présenter des

Türkiye 06/01/2022 Aytaç KAHRAMAN 1981 Gaziantep Turkish 326. 3206/22 Yıldız v. Türkiye 07/01/2022 Hakan YILDIZ 1976 Kayseri Turkish 327. 3216/22 Bayırlı v.

Türkiye 16/02/2021 Emin TAHTALI 1987 İzmir Turkish 324. 12031/21 Çınar v. Türkiye 15/02/2021 Harun ÇINAR 1969 Manisa Turkish 325. 12064/21 Ünal v.

Joinet dans les fonctions d'avocat général près la cour de cassation ; Article 1er : Le décret du 3 octobre 1988 qui délègue M.

27 de la loi du 30 juin 1975 susvisée : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code

avec paiement des salaires de 58 494,50 francs par mois jusqu'au jour de sa réintégration, subsidiairement au paiement de : 1 403 868 francs d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 87

L. 323-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L.321-4 et L.321-3 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, applicablers aux entreprises qui procèdent à un nombre de licenciements au moins égal à 10 dans une même période de trente

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 mars 1986 est annulé.

L. 321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements

L.321-3 et L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique