LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 242-4 du Code de la route, des articles 30 et 37 du traité de Rome, de l'article 55 de la constitution

L. 221-17 du Code du travail, avec les articles 30 et 36 du traité de Rome qu'elle a violés, alors que, par arrêt du 23 novembre 1989, postérieur à l'arrêt attaqué, la Cour de justice des Communautés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 85 et 177 du traité de Rome, L. 221-17, alinéa 1er, du Code du travail, 593 du Code de procédure

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X... de démontrer qu'il est français à un autre titre, ce qu'il ne fait pas » ; 1°/ ALORS QUE le renversement de la charge de la preuve édicté par l'article 30 du code civil est lié à l'existence d'un

29 et à l'article 30 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1987, deviendraient vacants avant l'organisation du premier concours de recrutement au grade d'attaché ou au plus tard avant le 31 décembre

1134 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que, selon ce dernier texte

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

posés par l'article 30-1 du même code.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce que ces dispositions imposent qu'en cas de suspension, la situation du fonctionnaire

est attribuée par filiation ; que le moyen tiré de l'article 30-3 du code civil peut être opposé par le ministère public à tout moment de la procédure et doit être examiné préalablement aux éléments

Il soutient que : - la décision du 15 octobre 2019 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité de la décision du 15 octobre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des