TA107 · 1ère chambre ter — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 avril 2020 sous le n° 2000489, M. C B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a implicitement rejeté son recours gracieux du 28 janvier 2020 à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant prolongation de suspension de fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2019 et de procéder à sa réintégration ; 
 3°) de mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 octobre 2019 n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - l'illégalité de la décision du 15 octobre 2019 rejaillit sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée. 
 Par un mémoire en défense et une communication de pièces, enregistrés les 13 avril 2021 et 15 octobre 2021, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés ; 
 - il y a lieu d'opposer au requérant, au titre d'une substitution de motifs, l'obligation de protection des mineurs du service public de l'éducation nationale et l'exigence d'avoir en exercice un personnel irréprochable de nature à justifier la prolongation de la suspension de fonctions litigieuse. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 sous le n° 2000932, M. C B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 500 euros, à parfaire à concurrence d'une somme supplémentaire de 1 500 euros par mois de retard jusqu'à sa réintégration dans ses fonctions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 octobre 2019 portant prolongation de la mesure conservatoire de suspension de fonctions et de réduction de moitié de sa rémunération dont il fait l'objet est entachée d'illégalité, dès lors que le refus de réintégration qu'elle implique n'est pas motivé, et qu'elle méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dans la mesure où il aurait dû être rétabli dans ses fonctions ; 
 - ces illégalités engagent la responsabilité de l'Etat ; 
 - il est en droit d'obtenir en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi une somme de 16 500 euros, à parfaire à raison d'une somme supplémentaire de 1 500 euros par mois à compter de l'enregistrement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le recteur de l'académie de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Mohamed Hassani, conseiller principal d'éducation contractuel affecté au LPO de Dembéni, a été déclaré lauréat du concours de conseiller principal d'éducation au titre de la session 2019 et nommé en qualité de stagiaire, à compter du 1er septembre 2019, dans le même établissement. Par une décision du 7 juin 2019, le recteur de l'académie de Mayotte a décidé de le suspendre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation à compter du 7 juin 2019 et jusqu'à nouvel ordre. Par décision du 8 octobre 2019, cette mesure a été maintenue, à compter du même jour, en raison des poursuites pénales engagées à l'encontre de cet agent. Par une décision du 15 octobre 2019 retirant la précédente décision, le recteur a, pour les mêmes raisons, prolongé cette mesure à compter du 8 octobre 2019 en réduisant de moitié la rémunération de l'intéressé. Par courrier du 28 janvier 2020, M. B a demandé, en vain, à être réintégré dans ses fonctions et à être indemnisé au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi. Par les requêtes n°s 2000489 et 2000932, qu'il y a lieu de joindre, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a implicitement rejeté son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation de son préjudice financier. 
 Sur la requête n° 2000489 : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En l'espèce, si M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 28 janvier 2020, il résulte des principes rappelés au point précédent que ce dernier doit être regardé comme demandant également l'annulation, à titre principal, de la décision du 15 octobre 2019 du recteur de l'académie de Mayotte. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes applicables à sa situation et notamment l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et mentionne comme considération de fait " les poursuites pénales dont il fait l'objet ", doit être regardée comme suffisamment motivée en fait et en droit. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. 
 7. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que seules des mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service sont, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, de nature à justifier un refus de réintégration dans ses fonctions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maintien de la suspension de fonctions du requérant a été décidé en raison, d'une part, de ce que l'intéressé a été condamné, par un jugement du 14 mai 2019 de la chambre correctionnelle du tribunal, de Mamoudzou, dont l'appel était pendant à la date de la décision litigieuse, à une peine de 20 mois d'emprisonnement pour des faits d'agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et, d'autre part, de ce que l'intérêt du service, qui doit être regardé comme invoqué implicitement mais nécessairement par la seule mention des poursuites judiciaires engagées à son encontre, faisait obstacle à ce que M. B soit rétabli dans ses fonctions. Le moyen sera donc écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de                non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 octobre 2019 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur la requête n° 2000932 : 
 9. Au soutien de ses conclusions indemnitaires, M. B fait valoir que les illégalités dont est entachée la décision du 15 octobre 2019 sont constitutives de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, alors que le requérant fait valoir que l'arrêté litigieux ne serait pas motivé et méconnaîtrait les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité et qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions ainsi présentées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Mayotte. 
 Sur les frais liés aux instances :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, soit condamné à verser au requérant une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au recteur de l'académie de Mayotte et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 202Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 G. CORNEVAUXLa greffière, 
 F. DAROUSSI-DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 200093