10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit officiel, complicité de falsification d'un document écrit officiel par falsification d'écriture commis entre le 3 et le 5 octobre

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 66 de la Constitution ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

[X] à l'encontre de la société Nissan West Europe et de la société Espace 3 sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;.

L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

Les moyens sont pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1521-18 du code de la défense, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.146-1, L.146-6, R.443-4, 3ème alinéa, du Code de l'urbanisme, 4 du Code

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce : 12.

787 C du code général des impôts et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en se prononçant par des motifs tirés du fait que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt