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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187290
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187297
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187303
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190776
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190792
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
d'une contenance de 01 ha 37 a, riveraine des parcelles 298, 297, 296 dont elle s'était portée acquéreur ; - que, par ailleurs, elle a présenté une demande administrative d'exploiter la parcelle de
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b321
30 janvier 1978
30 janvier 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f89f482fcecad732fead
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2024 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI Ilymo (la SCI) est propriétaire des lots de copropriété n° 292 et 296 au sein de la résidence Europe
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f5
10 avril 1973
10 avril 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC000148302
22 mars 2005
22 mars 2005
» Article 294 § 1 « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
11 octobre 2011
, 34 € = 958. 548, 89 €) pour en déduire la créance globale de la SBTR en trop-perçu d'intérêts sur les mêmes comptes (6. 075, 40 € + 290. 656, 40 € = 296. 731, 80 €) ; qu'il en résulte que la créance
Source officiellecr
61372607cd5801467742262e
24 août 1999
24 août 1999
avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300254
18 février 2014
18 février 2014
, 293, 296, 302 et 361, d'avoir dit que Félix X...ne pouvait céder plus de droits qu'il n'en avait reçus dans la succession de ses parents, d'avoir dit que Berthe X...épouse Z...aux droits de qui vient
Source officielle10 / 9 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008102159
7 février 2003
7 février 2003
du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... et « les occupants du terrain installés rue des Dinandiers, parcelles n°294, 296 et 299 section BW », représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300890
26 novembre 2020
26 novembre 2020
et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007864178
9 septembre 1994
9 septembre 1994
suivants" ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 mentionnée par les dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée, dispose que : "Les fonctionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de8
28 janvier 2021
28 janvier 2021
A la suite d'un contrôle effectué fin 2014 ayant donné lieu à notification d'infraction des 29 décembre 2014, l'administration des douanes a notifié à la société GARDEL le 11 mars 2015 un rappel d'octroi
Source officiellecr
613725c1cd5801467742045b
26 janvier 2000
26 janvier 2000
297, 298, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102101_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D est propriétaire d'un terrain, situé 21 chemin de Brûlefoin à Besançon, constitué de 4 parcelles cadastrées section CE nos 294, 296, 297 et 299 d'une surface totale de 3 905m². Le 6 avril 2018, M.
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