786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 500 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

270, alinéa 3 du code civil.

270 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce est prononcé ; que pour refuser de tenir compte

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

vers une surdité totale de l'oreille droite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir que dans l'appréciation

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie