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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4] 1968 à [Localité 11] (93), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (Cameroun), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielleCabinet 11
69dea550cdc6046d473e64ee
8 avril 2026
8 avril 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [V] à payer à Madame [W] la somme de 5400€ à titre de prestation compensatoire sous forme de capital ; CONCERNANT L'ENFANT ; DÉBOUTE Madame [B] [W] de sa demande
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et pour la première fois le 1er janvier 2025, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Rente initiale x Nouvel indice Indice de référence DÉBOUTE Madame [W] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle6e Chambre B
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
29 janvier 2013
240 du code civil ; - de condamner son époux, [U] [F], à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000
Source officielleJAF Cab 3
6973ed13cdc6046d477ccb87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
11], Mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE
Source officielle6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
8 juillet 2014
1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
27 janvier 2021
que, « Mme J... a sollicité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, la rupture du lien conjugal entraînant des conséquences d'une particulière gravité en l'absence perspective
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db90
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCABINET JAF 1
65de3216b88678c04aba5a8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REJETTE la demande de Madame [L] aux fins de voir condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
- sur les dommages-intérêts: Mme [N] revendique l'allocation d'une indemnité de 100.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement principal de l'article 266 du code civil et subsidiaire
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110297
15 mai 2018
15 mai 2018
par l'un et l'autre ; sur l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil et au titre de l'article 1382 du code civil ; les torts réciproques ont été retenus pour le prononcé
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed02
14 novembre 2011
14 novembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation
Source officiellePage 36 sur 3017