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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet L
6a0cb719cdc6046d473a8abf
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/07818 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Q] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Source officielleJAF Cab 7
695c41a075782d5f06e74a69
5 janvier 2026
5 janvier 2026
domicile conjugal de [Localité 14] et du [Adresse 9] formulée par Monsieur [H] [A] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article
Source officielleFamille Cabinet 2
69600740cdc6046d47aaec20
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Délibéré du huit Janvier deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles
Source officielleJAF
69757c3bcdc6046d479e40e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
août 2020 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697b9d8fcdc6046d4725c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre de la famille
699f611acdc6046d47bb895e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd26f491b6d2638ed00
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da29b9f14d1b77609b6b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mai 1967 à ANNECY (HAUTE SAVOIE) représentée par Me Cécile HAUSER-PRUVOST, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1199 du 26/01/2022 accordée par le bureau
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe51f9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a917
15 avril 2024
15 avril 2024
biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation soit le 4 novembre 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470c8cdc6046d4796665f
10 avril 2026
10 avril 2026
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 23 janvier 2025 ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [O] Né le [Date naissance
Source officielle4ème chambre Cab B
670425578d5cd4a87590f0ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b31c0d3e3fe99cadd11
15 avril 2024
15 avril 2024
mariage 5] 2018 à [Localité 8] (MAROC), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade0c
18 avril 2024
18 avril 2024
mariage 1] 2019 à [Localité 10] (NORD ) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6baf84b0bef080ebdd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er juin 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6baf84b0bef080ebf4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dommages et intérêts ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079acaa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 9] (Tunisie) de nationalités tunisienne et française Mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 12] (Tunisie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2EME CH CABINET 1
6866d36bd33109fd079b0df9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la loi française applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF
686846e64965b5d9df328140
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'audience d'orientation du 10 juin 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91eb6d3730576e93ccdd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat : Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 mars 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article
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