Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 06 — 22 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZYF
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
AL

JUGEMENT DU 22 juillet 2024

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZYF


DEMANDEUR : 

Monsieur [V] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 5], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (ALGERIE)

représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/14897 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR : 

Madame [O] [S] épouse [X]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE)

défaillant



Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR
Assisté lors de l’audience de Blandine LAPAUW et lors du délibéré de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 14 Novembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 septembre 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

• Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Algérie),

et de

• Madame [O] [S], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11] (Algérie), 

mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 12] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
 
RAPPELLE que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 24 janvier 2023, 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, 

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, 

RAPPELLE qu'à défaut pour la partie demanderesse d'avoir fait signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois, le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


A.LEMAIRE P.DEBEIR