[JD] [AU], domicilié [Adresse 31], 263°/ à Mme [PS] [CM], domiciliée [Adresse 244], 264°/ à M.

un organe ou représentant de la société mère, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas sur l'articulation

265 C et 266 quinquies du Code des douanes et des articles 1er et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

[LD] [MP] [Adresse 133] [Localité 194] Mme [AF] [ZV] [N] [Adresse 153] [Localité 261] M. [BW] [SI] [RU] [Adresse 84] [Localité 263] M.

Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

amendes ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées; cette

, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer

264, 265 et 271 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.

SUR PLUS D'UNE LISTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 264 : "UNE DECLARATION DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN...

1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation des obligations fiscales ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

411-2-g du Code des douanes, dès lors que cette qualification ayant été évoquée à l'audience, ils ont été mis en mesure de la discuter ; Attendu, d'autre part, que l'infraction prévue audit article