27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005 ; 2°/ que selon l'article 24 des statuts de la caisse, le conseil d'administration a notamment le pouvoir de "faire encaisser

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Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre

tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du recteur de l'académie de Créteil ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'emploi de maître de conférences ouvert au recrutement au titre de l'article

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative

n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne ?

1er du décret du 15 mars 2010 a modifié le décret du 29 décembre 2009 pour remplacer, au 1° et 2° de l'article 24, la date du 30 juin 2010 par celle du 1er janvier 2011 ; que, par l'article 1er du décret

La demande est ainsi formulée : « L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dispose " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION

1371 du code civil, les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble les articles 24, alinéa 3, et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 24, alinéa 3

Le 13 décembre 2023, Madame [M] [Z] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir

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Le 25 octobre 2023, la SCI ODYSSEE a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir

Elle expose, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et qu'elle est subrogée dans les droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 24 de la loi n°2010-486 du 22 mai 2019

irrecevable la demande reconventionnelle de la SCI La Beuilloise en résiliation du bail, l'arrêt retient que la bailleresse ne démontre pas avoir notifié cette demande au préfet en application de l'article

Ces sommes, non-mentionné par l’article 24 et par la clause résolutoire, ne doivent pas être prises en compte pour l’acquisition de la clause résolutoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de