qu'il porte sur l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'hygiène et la sécurité du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221

R..., survenu le [...] , à la suite d'une opération chirurgicale réalisée le 21 mars 2006, demeure indéterminée ; qu'aux termes de l'article 121-3 alinéa 2 du code pénal, auquel renvoie l'article 221-6

[Y] [H] et Mme [L] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre

suspension de son permis de conduire avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

221-6 du code pénal, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;

la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 du nouveau code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte ; que M.

Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

des débats, authentifient l'ensemble des énonciations qui précèdent lesdites signatures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandes après relaxe de Robert Z... et Guy A... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.413-17 susvisé ; "alors, d'autre part, que les délits d'homicide et blessures involontaires ont pour éléments constitutifs une faute du prévenu, entrant dans les prévisions des articles 221-6 et

sur le toit ; que l'absence de tout dispositif de protection adapté à la prévention des risques de chute engage la responsabilité pénale de Franck X... par application des dispositions combinées des articles

délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.