460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 177, 211, 212 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

notamment pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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victime soit cinq mois après le rapport du docteur [V]-[L], le 5 mai 2011 et ce jusqu'à l'arrêt à intervenir, - juge que l'assiette du doublement du taux de l'intérêt légal au titre de la sanction de l'article

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L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants

Or Ce délit est classé dans les chapitres suivants de ce code : Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

En l'espèce, le contrat signé par les parties le 01/06/2012 prévoit en son article 211 une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance

avril 1996 à la date à laquelle le présent arrêt, qui a été déclaré opposable à la CAMAT, assureur de Yassine Y..., sera devenu définitif ; "aux motifs que la CAMAT soutient que, par application de l'article

Aux termes de l'article 211 du code général des impôts : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires

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2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de

juge de l'exécution de statuer sur une demande de restitution d’un trop-perçu distinct de celui correspondant au paiement d’une créance attribuée au créancier par l’acte de saisie, tel que visé par l’article

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L. 411-2 du code monétaire et financier, et 211-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules les