Monsieur et Madame [W] fondent leurs demandes indemnitaires sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

[S] [B] demande à la cour de : 'Vu les articles 1109 et suivants, 1304, 1382 anciens du code civil, devenus les articles 1130, 1132 et suivants, 1240 nouveaux du code civil, 2224 du code civil Vu

ensemble l'article 1382 du Code civil.

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge

1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun

[OU] [U] (...) pour une somme de 206 208 Euros TTC'. [EC] [IN], membre de l'Asl, en a été désigné président.

ancien 1134 du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

salariés n° 20 et 21).

que personne soupçonnée d’avoir commis une infraction prévue par l’article 228   §   2 du code pénal (CP).

450 du code de procédure civile

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

1147 du Code civil.

; une atteinte sera portée à la protection des eaux et des zones humides ; - les articles R. 151-20 et L. 153-38 du code de l'urbanisme ont été méconnus en ce que les équipements de réseaux d'eau et