AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200841
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Saisi par M. et Mme [F] d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil, un tribunal de grande instance par jugement du 9 septembre 1999, après avoir rappelé les obligations
Source officiellePage 36 sur 46124
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475118.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
2, 3, 6, 9, 12 et 14 ainsi que de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces dispositions
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