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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200841

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Saisi par M. et Mme [F] d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil, un tribunal de grande instance par jugement du 9 septembre 1999, après avoir rappelé les obligations

Source officielle

Page 36 sur 46124

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475118.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

2, 3, 6, 9, 12 et 14 ainsi que de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110461

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[B], en ce qu'elle n'était pas posée avant toute défense au fond, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile ; En toute hypothèse 2°) ALORS QUE l'article 67

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302189_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

9-2 du règlement 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 et celles de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été informé des conséquences du manquement aux obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00330

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[D] [K], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et, spécialement, la liberté de choix par les clients de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312212_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00111_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500541_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A5 du plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'erreur de droit, dès lors que ces dispositions sont inapplicables aux pylônes ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 9-2 du plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00814

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu'il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3628

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Turkey [GC] - 44774/98 Judgment 10.11.2005 [GC] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Prohibition for a student to wear the islamic headscarf at university: no violation Article 2 of Protocol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200050

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00147

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

695-28 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu&apos

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000679_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4bbb848dd6814c5f05a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4beb848dd6814c5f06c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

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