574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

pas applicables en matière de mandat d'arrêt européen, la nécessité d'une convocation régulière à l'audience par le procureur général résultant des articles 194 et 197 du code de procédure pénale est

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; que selon les articles 186 et 197 du même Code, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information

Aux termes de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « (…) / Art. 11-1.-I.

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

; qu'en statuant ainsi au terme d'une audience dont l'avocat de la défense n'a pas été avisé, et à laquelle il n'a pu ni participer, ni produire de mémoire, la Chambre de l'instruction a violé les articles

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

suivie contre lui, des chefs de meurtres et détournement de navire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mars 1992, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 15 000 francs et 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements

197-IV" ; CONSIDERANT QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, EN DATE DU 2 AOUT 1974, LAQUELLE SE REFERAIT EXPLICITEMENT A L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE ET FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE "X...

l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 197, 198, 199, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de

pas reçu notification ou signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 et que son avocat plaidant n'était pas désigné ; que toutefois, la convocation adressée, conformément à l'article

le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article

d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article