au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, pour les infractions concernant l'exercice de la pêche maritime ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable et

additionnel à la Convention et de l'article 2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Extraco Anstalt ; " aux

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles

qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine'.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

1859 du code civil, l'arrêt retient que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

4 et 5 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637, 686 et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, qu'à supposer que l'acte de 1815 ait instauré une véritable servitude conventionnelle

[Y] [D], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2021, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 220 du code civil, - confirmer le jugement

QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges