1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

Olivier X... ne justifiait pas du grief que lui causerait une telle irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1846 et 1844-10 du code civil ; 2°/ que l'article 17 des statuts

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

[M], l'arrêt retient que les griefs développés par ce dernier sont sans rapport avec les conditions prévues à l'article 1844-7, 2° et 5°, du code civil et qu'il en est ainsi de la situation tenant à la

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1844-7, 2 , du Code civil ; 2 ) qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les sommes qui ont continué d'être versées par M.

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

1844-10, 1131, 1133 du code civil, ensemble l'article 6 du même code, la cour d'appel qui annule un contrat de société pour cause illicite en se bornant à relever qu'il est contraire aux règles déontologiques

1844-7 5° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 12.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

1843 du Code civil, 717, 740 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI, dont les statuts étaient en date du 17 août 1996, avait repris les actes accomplis pour son compte

1844-5, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle

ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles