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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

les associés transfèrent la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ; qu'en la matière, l'article 1843-2 du code civil précise que les droits de chaque associé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b9c3ea43407b9fbc4d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X...ne pouvant en contester a posteriori le principe, auquel il a librement consenti par la signature du protocole d'accord, ne peut réclamer l'application de l'article 1843-4 du code civil, à défaut de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[F] [E] à verser à Mme [X] [Y] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00376

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301643

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1du code civil : - condamner la SCM [F] [V] au paiement de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1843 du code civil ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbb1cdc6046d47be5cd1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1843-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1134 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652bb

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

700 du code de procédure civile, Déclare le présent arrêt commun à M.

Source officielle
CC

comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64a65fd2bbd03a05db96511d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MAJF Finances demande à la cour de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles 1156 et suivants anciens du code civil, vu l'article 1843-4

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc898

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

A... et par Mme Anne-Marie Z..., chacun pour moitié ; que cette société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait pour objet social l'enseignement des langues vivantes ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ade

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c1

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00758

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

et par ses associés fondateurs, lesquels n'ont pas indiqué agir au nom de celle-ci, est nul à l'égard de la société et ne peut être repris ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02a7fe8d588318c1ad08

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00486

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

du refus d'agrément, la cour d'appel a violé les articles L. 228-24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L. 228-24

Source officielle

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