tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que

1985 au juge-commissaire, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile demeurant sans emport, viole ensemble les articles 206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

, la cour d'appel a attribué au seul sous-sol une valeur supérieure à celle du sol et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil

, la cour d'appel a attribué au seul sous-sol une valeur supérieure à celle du sol et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil

une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5.

de 188 437 francs ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée de ces décisions à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

450 du Code de Procédure Civile.

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

foncière ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2003), que les époux Y..., propriétaires

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

450 du code de procédure civile.

182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan avait été déposé avant l'apurement des dettes pour lesquelles

; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE SON APPEL DOIT ETRE FORME

567-1-1 du code de procédure pénale : M.