attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle les juges du fond ont décidé de ne pas user de la faculté, qui leur était offerte par l'article

Aux termes de l'article 177 du décret précité, cette procédure qui est simplifiée et sans représentation obligatoire est orale. Par ailleurs, les parties n'ont pas l'obligation de conclure (Cass.

MOTIVATION : Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que le délai de recours devant le premier president est de un mois.

La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.

Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

horaire fixe, il était impossible de déterminer l'incidence de telles journées sur une éventuelle perte de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

AUX MOTIFS QUE « le recours incident de Monsieur Y... est irrecevable, ce dernier ne justifiant ni même n'alléguant l'avoir formé dans le délai d'un mois fixé par l'article 176 du décret du 27 novembre

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

Par un courrier adressé le 17 mars 2023 au greffe, M.

Subsidiairement, elle sollicite " 1. 500 euros supplémentaires " à titre d'honoraires et la même somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Monsieur Z...a formé un recours, le 4 janvier 2007, contre de la décision rendue le 6 décembre 2006 par Monsieur A...de l'Ordre des Avocats

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ***** Le 24 février 2020, M.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Conformément aux dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la société The Sane Intention, prise