Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de M. et Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...

territoire britannique, étant des actes accomplis hors du champ d'application des dispositions du code de procédure pénale, les mis en examen seront déclarés irrecevables en leur requête, au visa des articles

, DONT IL A LA CHARGE, QUE LEUR RECEPTION HORS DELAI PAR LE SERVICE RESULTERAIT D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 - IL PEUT DEMANDER

D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de

s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que la doctrine administrative

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - ils remplissent les

les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - l'administration ne saurait se fonder sur l'article

217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170

217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170

la mise en demeure ; il en va de même de sa déclaration n° 2065-SD au titre de l’année 2016 ; - les avis d’impositions sont irréguliers, dès lors qu’ils ne comportent pas les mentions exigées par l’article

    Article 168 of the Constitution envisages the proceedings for the assessment of constitutionality and legality before the Constitutional Court, while Article 170 provides for individual constitutional

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.