(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Primistères Magasin 1665, dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX

Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance présentée par la commune de Sucy-en-Brie, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 1681 et 1682, a été rejetée au motif qu'elle

1655 du code général des impôts" ; que le deuxième alinéa de cet article 1655 dispose que "Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ESARTE, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMW7 RG dossier de fond : 23/1625 (Section : sociale)

C et autre tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à la Première

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 La SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cegelec nord industrie, a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 1687

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

1686 et 1687 du code général des impôts, ce que l'administration lui avait pourtant suggéré.

MOTIFS 10- En liminaire, la cour constate que le conseil de l'appelant a fait parvenir le 3 septembre 2025 le timbre fiscal dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, régularisant

L'article 1659 du même livre prévoit que : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur