Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

[X] [B] a fait assigner Mme [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins notamment d’obtenir, au visa des articles 1103 et 1641 et suivants du code civil, la résolution de la vente du véhicule

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

1353-2 du code civil ensemble les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en prétendant déduire le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction

4 du code de procédure civile.

1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction

[C] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les éléments sus énoncés et les pièces produites aux débats

A titre subsidiaire, au visa de l’article 1641 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule litigieux était entaché de vices cachés puisqu’il ne démarrait pas de manière conforme et calait

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer