En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

est ordonnée par la chambre de l'instruction, les avocats des parties ont le droit de demander l'adjonction aux experts désignés d'un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article

deux autres expertises, se bornant à en canceller certains passages qui faisaient référence aux expertises annulées ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Souchon avait eu connaissance du jugement critiqué, a violé les articles 528 et 554 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, et alors, d'autre part, que

5-1- C et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à la date de la

considéré que la valeur des titres avait été volontairement minorée afin de contourner le plafond des versements de 75 000 euros et de bénéficier indument de l'exonération d'impôt prévue au 5° bis de l'article

d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, critiquer l'intégration dans l'assiette de cet impôt des revenus de source étrangère ni la prise en compte de l'abattement pour personnes âgées prévu par l'article

Par une ordonnance du 10 mars 2010, signifiée au requérant le 15   mars   2010, le juge pour les investigations préliminaires releva que l’infraction de meurtre relevant de l’article 589 du code

1er août 2024, - qu’en outre, comme en a décidé la Cour d’appel d’ AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 7 février 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES doit tenir compte de l’abattement mentionné à l’article

AMC ARCHITECTES à lui verser la somme de I 200 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aux termes de la convention, "le contenu de la garantie sera établi chaque année au

157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa

2 du règlement de la zone AA du plan local d'urbanisme intercommunal des Coëvrons ; - il méconnaît l'article 157 du règlement départemental sanitaire de la Mayenne ; - il méconnaît l'article R. 111

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Le Tribunal fédéral rappela enfin que la réglementation du droit de visite peut être modifiée en tout temps par voie de mesures provisionnelles ou d’un procès au fond et que l’action de l’article 157 du

1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.