TA25 · 2ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, dont un dernier mémoire récapitulatif, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 7 février 2022, 29 avril 2022, 2 décembre 2022, 2 mai 2023 et 11 janvier 2024, Mme A B, épouse D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la suite de son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent ;  
 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de régler entre les mains de la SELARL Atlantique Avocats Associés les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application du statut de cadre A de la fonction publique en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour cette catégorie ;  
 4°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de procéder au recalcul de ses droits à la retraite sur la base du jugement à venir ;  
 5°) de condamner la ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 6°) à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : " les principes garantis par les stipulations de l'article 119 du traité de Rome, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 font-ils obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement et de salaire entre eux qui ne repose pas sur des différences objectives dans l'exercice de leurs missions ' " ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ;  
 - le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;  
 - les dispositions de ce décret et celles des circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération des professeurs des écoles constituent une discrimination méconnaissant le principe " à travail égal, salaire égal ", garanti notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis (C-511/19) et l'arrêt " Ponsolle " de la Cour de cassation, le principe d'égalité contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 75/117/CE du 10 février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; 
 - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré par l'administration que les fonctionnaires classés en catégorie A à la sortie de leur formation à partir du décret de 1990 seraient placés dans des conditions d'exercice différentes de la profession de maître d'école qui justifierait juridiquement l'existence d'un corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradés dans leur échelon par effacement de leur ancienneté générale de service ; il n'existe aucun intérêt légitime à appliquer une différence de traitement à des agents occupés exactement aux mêmes fonctions et possédant, à l'issue de leur formation, un niveau d'étude équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; 
 - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels et des inégalités géographiques ;  
 - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant à limiter la masse salariale ;  
 - le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis une faute en adoptant une stratégie évitant l'extinction du corps des instituteurs à laquelle il s'était engagé en 1998 à procéder au plus tard en 2007 ; 
 - du fait de cette réglementation illégale, elle a subi un préjudice qui s'élève à la somme totale de 497 000 euros correspondant à 247 000 euros de perte de traitement, 50 000 euros de préjudice d'établissement, 50 000 euros de préjudice moral et 150 000 euros à parfaire de perte de droits à la retraite.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai 2021 et le 14 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet.               
 Le ministre fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant qualité pour présenter une demande pour le compte de la requérante et ce recours n'a, par conséquent, pas lié le contentieux à l'égard de la requérante au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 2 février 2024, présenté pour Mme B, n'a pas été communiqué. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; 
 - le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 ;  
 - le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;  
 - le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ;  
 - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pernot,  
 - les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres professeurs des écoles au motif qu'elle était issue du corps des instituteurs, elle a sollicité du ministre chargé de l'éducation nationale l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait. Le silence gardé par l'administration à compter de la réception de sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 18 septembre 2020. Par le présent recours, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière, de lui verser des rappels de rémunération, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Au regard de l'objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est prononcé sur sa réclamation préalable et par laquelle elle a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2020 présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Mme B soutient que l'Etat a commis une faute en créant une inégalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les instituteurs et les professeurs des écoles recrutés après la création de ce corps par décret du 1er août 1990, d'une part, du fait des conditions prévues pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et des conditions d'avancement au grade hors classe et, d'autre part, en différant l'édiction des mesures nécessaires à l'extinction du corps des instituteurs et en instaurant des modalités d'avancement défavorables aux anciens instituteurs. La requérante soutient que ces fautes, qui engagent la responsabilité de l'Etat, lui ont causé des préjudices dont elle demande par ailleurs l'indemnisation.  
 En ce qui concerne l'illégalité fautive : 
 4. En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, aujourd'hui reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. / Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. / Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories ". Aux termes de l'article 1er du décret du 1er  août 1990 susvisé relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique () ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant dans la catégorie A le corps des professeurs des écoles, qui sont recrutés notamment par concours ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents, les auteurs du décret du 1er août 1990 portant création de ce corps aient commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors que le recrutement des fonctionnaires du corps des instituteurs était ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme inférieur à la licence, la différence de traitement dont ils font l'objet, s'agissant du classement de ce corps, dans la catégorie B, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation dans laquelle ils sont placés par rapport aux membres du corps des professeurs des écoles, alors même que les agents des deux corps exercent les mêmes missions, que les agents du corps des instituteurs suivaient une formation d'une durée de deux années et que certains candidats au concours d'accès à ce corps étaient titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents. La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité, qui n'est applicable au demeurant qu'aux agents d'un même corps.  
 7. En deuxième lieu, Mme B doit être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, mis en œuvre notamment dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis (C-511/19). Toutefois, comme il a été dit précédemment, les instituteurs et les professeurs des écoles, recrutés au regard d'un niveau de qualification distinct dont le caractère objectif n'est pas contestable, n'étaient pas dans des situations similaires. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si la requérante invoque une méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire. Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si Mme B soutient que le décret du 1er août 1990 en litige a porté atteinte au principe d'égalité contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et à la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique, ces moyens doivent être écartés comme dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qui prennent en compte, pour les agents nommés professeurs des écoles ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, l'échelon détenu dans leur ancien corps, entraîne pour eux, dans certains cas, un classement moins favorable que celui des agents non titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant leur entrée dans le corps. En tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe " à travail égal, salaire égal " ne peut être utilement invoqué. 
 11. En dernier lieu, en admettant que Mme B ait entendu se prévaloir d'un détournement de pouvoir, celui-ci n'est pas établi au vu des pièces du dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Eu égard à ce qui précède, la requérante ne démontre aucune illégalité fautive de nature à lui ouvrir droit à réparation des préjudices qu'elle invoque. 
 En ce qui concerne le comportement fautif de l'Etat : 
 13. En premier lieu, Mme B soutient que depuis la création du corps des professeurs des écoles, l'Etat a maintenu délibérément l'existence du corps des instituteurs et a poursuivi le recrutement d'instituteurs outre-mer afin de ne pas avoir à faire bénéficier les anciens instituteurs des conséquences de l'extinction de ce corps. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des écrits mêmes du collectif des instituteurs dit " les oubliés ", que des instituteurs n'ont pas souhaité faire les démarches pour être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. D'autre part, le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française et le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte étant distincts du corps des instituteurs régis notamment par le décret du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et le décret du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs, il n'est pas démontré que la poursuite du recrutement d'instituteurs dans les deux premiers de ces corps, notamment en 2005, ait retardé l'intégration de l'ensemble des instituteurs du troisième de ces corps dans celui des professeurs des écoles. Par suite, la requérante ne démontre pas l'existence de manœuvres fautives de l'Etat destinées à faire échec à l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ".  Aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017 : " () Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire. / le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix ne peut excéder respectivement 30 % et cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste correspondante () ". Aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 : " () Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de ce grade. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale ". L'article 25 du même décret, dans sa version en vigueur depuis 2010 prévoit : " Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ". 
 15. Mme B soutient que les modalités de mise en œuvre du déroulement de carrière et en particulier de l'accès au grade de professeur des écoles hors classe sont organisées au détriment des professeurs des écoles issus du corps des instituteurs qui auraient été défavorisés dans l'évolution de leur carrière, notamment du fait de l'établissement de listes d'aptitude soumises à des commissions administratives paritaires départementales dont le fonctionnement est dénué de toute transparence et par la restriction du nombre de personnes pouvant accéder au grade hors classe chaque année. Toutefois, le statut particulier des professeurs des écoles tel qu'il résulte du décret du 1er août 1990, ne fixe aucune règle d'avancement différente selon les modes d'accès au corps des professeurs des écoles. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la consultation des commissions administratives paritaires départementales ait donné lieu à des différences de traitements illégales ou constitutives de discriminations entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. En outre, le moyen tiré de l'inégalité de traitement des professeurs en fonction de leur région d'affectation est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la requérante n'apporte aucun élément relatif à son propre déroulement de carrière. 
 16. Eu égard à ce qui précède, Mme B ne démontre aucun comportement fautif de nature à lui ouvrir droit à réparation des préjudices qu'elle invoque. 
 17. En tout état de cause, la requérante n'apporte aucune pièce relative au déroulement de sa carrière en qualité d'institutrice puis de professeur des écoles. Elle ne démontre ni l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués, ni même le principe et la réalité de ces préjudices.  
 18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ou, avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse D et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller,  
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 J. Seytel 
 Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur, 
 A. Pernot 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2001884