tribunal, en outre, a pu, comme il l'a fait, estimer que l'expertise sollicitée n'était pas nécessaire à la solution du litige ; Sur la déduction d'une pension alimentaire : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Aux termes, d'une part, de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

année, cette circonstance ne fait pas obstacle en droit à ce que, s'il est en désaccord avec cette décision, le contribuable reporte, dans les conditions et limites prévues par les dispositions de l'article

Dans des conclusions du 28 septembre 2011, tenues aussi pour intégralement reprises, Me [K] soutient que la tierce opposition était bien irrecevable en application de l'article 156 du décret du 27 décembre

l'économie, des finances et du budget, enregistrés sous les °ns 58 013 et 70 619, ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la déduction d'intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Granville : Considérant qu'aux termes de l'article

soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article

de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et suivants

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

r. 201 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif : - considerant qu'aux termes de l'article r. 201

205 A 211 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU

attentats à la pudeur aggravés à 2 ans d'emprisonnement et l'a déchu de l'autorité parentale sur sa fille Sabrina ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

81, 156, 158, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont déductibles du revenu imposable les "pensions alimentaires versées en

statut d'autonomie de la Polynésie française que les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, au nombre desquelles figure celle par laquelle cette assemblée adopte, en application de l'article